 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pagine
...preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans qu'il y ait de sa faute ; ou qu'il supportera, dans la perte, une...profit; ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que lé cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable serait nulle,... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 pagine
...prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. 1811. On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale...profit, ou que le bailleur prélèvera à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Le... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagine
...l'estimation à l'expiration du bail. — G civ'., 1574, 1576, 1580, 1581, 1584, 1596. Art. 1580. On ne peut stipuler, Que le preneur supportera la perte totale...profit, Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. —... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pagine
...le preneur supportera la perte tolale du cheplel, quoique arrivée par cas forluil el sans sa faule; Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit; Uu que le bailleur prélèvera à la fin du bail quelque chose de plus que le cheplel qu'il a fourni.... | |
 | France - 1866 - 934 pagine
...l'estimation à l'expiration du cheptel. — 615, 616, 1302, 1805,1807, 1811,1827. 1 811 . On ne peut où ¡in du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. — Toute convention semblable est... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pagine
...l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du bail. » Art. 109. « On ne peut stipuler « Que le preneur supportera la perte totale...cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa taute, « Ou qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit, « Ou que le bailleur... | |
 | 1866 - 848 pagine
...timation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. » Art. 101. « On ne peut stipuler : •• Que le preneur supportera la perte...cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans •i sa faute ; « Ou qu'il supportera dans la perte une part • plus grande que dans le profit; •... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagine
...du cheptel , quoique arrivée par cas forli et sans sa faute, Ou qu'il supportera, dans la perte, ш a la délivrance ou le paiemen < bail , quelque chose de plus que le chcpl qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Le... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pagine
...prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. 18H. On ne peut stipuler — que le preneur supportera la perte totale...grande que dans le profit ; — ou que le bailleur prélévera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. — Toute convention... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pagine
...l'expiration du cheptel. 181 1. On ne peut stipuler — que le preneur supportera la perte totale du chcplel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute...grande que dans le profit ; — ou que le bailleur prélévera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. — Toute convention... | |
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On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute, ou qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit... 
