 | France - 1860 - 1106 pagine
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se- présentai! pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pagine
...aux frais des consuls et autres agents consulaires, jusqu'à ce que ces consuls ou agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si,...pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | 1866 - 888 pagine
...frais des consuls et autres agents consulaire», jusqu'à ce que ces consuls ou agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pagine
...réquisition et aux frais des agents précités, Jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de es faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagine
...et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, ju-qu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant , celle occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, à compter du our de l'arrestation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagine
...autres agents consulaires, jusqu'à ce que ces consuls ou agents consulaires aient trouvé une occassion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 pagine
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans uu délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 pagine
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir, ^éanmoins, si celte occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour... | |
 | 1892 - 428 pagine
...Consuls et autres Agents consulaires, jusqu'ä cc que ces Consuls ou Agents consulaires aient trouv6 une occasion de les faire partir. || Si pourtant cette occasion ne se prösentait pas dans le de1ai de deux mois ä compter du jour de l'arrestation, les deserteurs seront... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
