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Libri Libri 1 - 10 di 115 su République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice....
" République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison . — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le... "
Dictionnaire des sciences politiques et sociales ... - Pagina 915
di Auguste Ott - 1855
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Révélations historiques en réponse au livre de lord Normamby ..., Volume 2

Louis Jean Joseph Blanc - 1859
...proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1848
...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-; ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices;...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848
...nationale, la proroge, on met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de faaute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit • l'Assemblée nationale; les juges de 11 haute cour de justice se réunissent inmédiatement à...
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L'Ami de la religion, Volume 139

1848
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1849
...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions;...immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement «lu président et de ses complices; ils...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - 1849
...l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haiitecour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le...
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

1849 - 250 pagine
...sont tenus de lui refiiser obéissance : le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Adsetobiëc nationale. Les juges de la haute Cour de justice se...réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils- éoftvoquent les jurés dans le lien qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et...
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Les 52: Respect de la Constitution. 5

Emile de Girardin - 1849 - 127 pagine
...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe, de plein droit, à l'Assemblée nationale....
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

1850
...nationale, la proroge ou met obstacle à L'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions....plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la hau le- cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés...
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