 | 1864 - 758 pagine
...et d'ouvrages d'art, ne pouvait être autorisée qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et condamner la compagnie concessionnaire... | |
 | France - 1850 - 904 pagine
...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mui 18 »i, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pagine
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les forme* et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. •lions de ces proprit tés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en arrêtés pour les... | |
 | 1854 - 394 pagine
...ces causes ne pourront être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 mai 1841 , la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. Il est évident... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pagine
...causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensem» blé , la commune pourra acquérir, suivant les formes » et après l'accomplissement...propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature de l'habitation et... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 526 pagine
...être détruites que par des travaux d'ensemt ble , la commune pourra acquérir, suivant les formes t et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature de l'habitation et... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pagine
...peuvent être détruites que pair des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant Ids formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 18'i1, la totalité des propriétés comprises daña le périmètre des travaux. Les portions dé oes... | |
 | 1903 - 918 pagine
...suivant les formes et après l'accomplissement des fnrmnlilés prescrites par la loi du 5 mai 1S41, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constrnetions,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pagine
...concession éventuelle à ladite compagnie , dans le cas où l'utilité . publique, en serait reconnue après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, notamment d'nn embranchement deCarpentras vers un point à déterminer de la ligne de Lyon à Avignon... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagine
...porte concession éventuelle a celte compagnie, dans le cas où l'utilité publique en serait reconnue, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, d'un cli чшп de fer d'Andrezieux à Montbrison ; vu l'avantprojet relatif à l'établissement dndit... | |
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... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. 
