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Libri Libri 1 - 10 di 80 su ... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites....
" ... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. "
De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ... - Pagina 158
di Henri George Breuillac - 1885 - 280 pagine
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Edizione 34,Parte 2

1864
...et d'ouvrages d'art, ne pouvait être autorisée qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et condamner la compagnie concessionnaire...
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Bulletin des lois de l'Empire français, Edizioni 226-282

France - 1850
...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mui 18 »i, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de...
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Cours d'hygiène, fait à la Faculté de médecine de Paris, Volume 1

Louis Fleury - 1852 - 679 pagine
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les forme* et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. •lions de ces proprit tés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en arrêtés pour les...
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Journal d'agriculture, sciences, lettres et arts

1854
...ces causes ne pourront être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 mai 1841 , la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. Il est évident...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicite

M. A. de Magnitot - 1856 - 492 pagine
...causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensem» blé , la commune pourra acquérir, suivant les formes » et après l'accomplissement...propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature de l'habitation et...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 492 pagine
...être détruites que par des travaux d'ensemt ble , la commune pourra acquérir, suivant les formes t et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature de l'habitation et...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ...

Félix Martin-Doisy - 1856
...peuvent être détruites que pair des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant Ids formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 18'i1, la totalité des propriétés comprises daña le périmètre des travaux. Les portions dé oes...
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L'Année scientifique et industrielle: ou, Exposé annuel des travaux ...

1903
...suivant les formes et après l'accomplissement des fnrmnlilés prescrites par la loi du 5 mai 1S41, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constrnetions,...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...concession éventuelle à ladite compagnie , dans le cas où l'utilité . publique, en serait reconnue après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, notamment d'nn embranchement deCarpentras vers un point à déterminer de la ligne de Lyon à Avignon...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...porte concession éventuelle a celte compagnie, dans le cas où l'utilité publique en serait reconnue, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, d'un cli чшп de fer d'Andrezieux à Montbrison ; vu l'avantprojet relatif à l'établissement dndit...
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