 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagine
...)> perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescri« ront après dix années révolues, à compter du jour où...acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , daus cet » intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...peines afftictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive eu infamante , se prescriront après dix années révolues , à compter...si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte «l'instruction ni de poursuite. — S'il a été lait , dans cet intervalle , des actes d'instruction... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagine
...peine afliictive ou infamante , se prescriront, après dix années révolues , à compter du jour oà le crime aura été commis , si , dans cet intervalle...acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dam cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugemont , l'action publique... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 pagine
...afflictive ou infamante, elle se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a étë commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait d.ms cet intervalle des actes d'instruction on de poursuite non... | |
 | 1830 - 414 pagine
...correctionnellement, se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; qu'ainsi , en principe général, tout acte de poursuite et d'instruction en matière de délit correcrectionnel... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pagine
...correctionnellement se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis , si , dans cet intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; qu'ainsi, en principe général , tout acte de poursuite ou d'instruction en matière de délit correctionnel... | |
 | 1872 - 392 pagine
...jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-Verbaux, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; — Considérant en fait que par procès-verbal régulier* rédigé le 20 septembre 1871, affirmé... | |
 | 1830 - 772 pagine
...peines afflictives per- . pétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cette intervalle il n'a été tait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...prescription est acquise, elle ne prononce aucun renvoi , puisqu'il n'y a plus de délit à poursuivre. Si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite (\). On doit considérer comme acte d'instruction propre à interrompre la prescription , tout procès-verbal... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pagine
...dommage qu'il a causé, est un crime, l'action se prescrira comme le crime lui-même , après deux années révolues, à compter du jour où le crime...été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. Si , dans cet intervalle , il est fait des actes d'instruction ou de poursuites non suivis de jugement,... | |
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... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il à été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite... 
