 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagine
...tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge. Art. io3. « II se fait, au besoin, accompagner d'une ou de deux personnes présumées, par leur art...capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. » An. 104. « S'il s'agit d'un meurtre ou d'une mort dont la cause est iuconnue ou suspecte,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagine
...circonstances, et tout ce qui peut servir à conviction, ou à décharge; il se fait au besoin accompagner d'une ou de deux personnes présumées par leur art...profession , capables d'apprécier la nature et les cil-constances du délit j s'il s'agit d'un meurtre ou tVune mort dont la cause esl inconnue ou suspecte... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...pris ». ( Article 17. ) L'article 44 du Code d'Instruction criminelle est ainsi conçu : XIII- « S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur-impérial se fera assister d'uu ou de deux officiers de santé, 3u i feront leur rapport... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pagine
...mention. < ! ART. 58- Les fonctionnaires publics, lor» de leur transport sur .les lieux, se feront accompagner^ au besoin, d'une ou de deux personnes,...la nature et les circonstances du crime ou délit. S'il S'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes,...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pagine
...Art. 4ь « Le délit qui se commet actueJlement, ou qui vient de se com» mettre , est un flagrant délit. » Art. 44- « S'il s'agit d'une mort violente...la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...d'impossibilité dé signer de la part de celles-ci , il *n sera fait mention. l 43. Le procureur flu Köi se fera accompagner , au besoin , d'une ou de deux personnes , présumées , par lt:ur art ou profession , capables d'apprécier la nature et le» circonstances du crime cm délit.... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagine
...de signer de la part de cellesci , il en sera fait mention. Art. 35. Le commissaire du gouvernement se fera accompagner , au besoin , d'une .ou de deux...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. Art. 36. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et... | |
 | 1829 - 954 pagine
...dresse proces verbal de le'tat du carfaure" etc. und Code d'instruction criminelle Art. 44- ^S'it t'agit d'une mort violente, ou d'une mort, dont la cause soit inconnue , et suspecte , le Procureur du Roi se fera assister dan ou de deux officiers de santc . qui feront leur rapport sur les causes... | |
 | 1830 - 772 pagine
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art on profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il... | |
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Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession. capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 
