 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 pagine
...n'a pas eu à s'en occuper. Le § 2 de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, punit le délit d'outrage envers un juré, à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 50 francs à 3,000 francs '. Remarquons... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pagine
...par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...force publique, pour outrages publics envers un juré en raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pagine
...porte : « Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et vio.ences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages pu)lics envers un juré à raison de ses foncions ou envers un témoin à raison de sa dépoîition,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pagine
...incurable que les condamnations énumérées dans l'art. 1 5 produisent nécessairement. L'art. 16 dispose: «Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...pour outrages publics envers un juré à raison de sa déposition; pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 454 pagine
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de l0!) fr. à 4,000 fr.— Le même dr-lit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposilion, sera puni «l'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 3,000... | |
 | Ferdinand Hérold - 1869 - 360 pagine
...précité n'exclut de la liste électorale pendant cinq ans à dater de l'expiration de leur peine que les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...dépositaires de l'autorité ou de la force publique; — Attendu que cette exclusion a un caractère pénal et ne saurait, dès-lors, être étendue d'un... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 pagine
...prononcée aux termes de l'article 43 du même Code, mais virtuellement encourue par tout individu condamné à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion,...dépositaires de l'autorité ou de la force publique, sans distinguer si les outrages sont ou non publics; « Sur le deuxième chef : — Attendu que si,... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pagine
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. « Le même délit envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an, et d'une amende de 50 francs à 3,000 francs.... | |
 | 1869 - 472 pagine
...aux elections pour le Corps législatif a refusé d'inscrire sur la lisie électorale les individus condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour...outrages et violences envers les dépositaires de raulorilé ou de la force publique, sans distinguer entre les condamnations qui seraient on ne seraient... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pagine
...à deux ans, et d'une amende de 100 à 4,000 fr. Décr. 11 août 1848, art. 5. 1 80. Le même délit envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 50 à 3,000 fr. L'outrage fait... | |
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Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions... 
