 | Portugal treaties - 1857 - 858 pagine
...sera motivée par le même crime ou délit, pour lequel l'individu réclamé subit ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit commis contre... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pagine
...sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé subit ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous, dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit commis contre... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pagine
...L'extradition ne pourra avoir lieu s», depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pagine
...sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé subit ou a déjà subi »a peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans...les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Étals pour crimes ou délits distincts,... | |
 | 1875 - 1238 pagine
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si dewiis les faits imputés, les poursuites on la condamnalion, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les ìois du pays dans leqnel le prévenu ou le condamné s'est réfngié. Art. 5. Dans aucun cas, et pour... | |
 | Belgium - 1868 - 368 pagine
...L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, ia prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Loi du Í*T octobre 1853. — Arl. 7. L'extradition ne peul avoir lieu si, depuis le... | |
 | 1873 - 798 pagine
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation,... | |
 | 1904 - 810 pagine
...L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | 1887 - 810 pagine
...perpétration du crime ou le début des poursuites ou la condamnation, la prescription des poursuites ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel la demande est adressée. Art. (j. — Le criminel fugitif ne sera pas extradé si le délit pour lequel... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pagine
...sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé subit ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit commis contre... | |
| |
L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
