 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pagine
...ministère public à appeler au besoin , pour les aider dans leurs recherches et leurs opérations, les personnes présumées, par leur art ou profession...d'apprécier la nature et les circonstances du crime (art. 43, C. crim. ); 3" de ce qu'aux termes de la loi, l'instruction sur le faux doit se faire comme... | |
 | France - 1839 - 556 pagine
...procureur du roi se fera accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes, présumées, parleur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. I. cr. 31, 33. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes...la nature et les circonstances du crime ou délit. /. cr. 44- — T. cr. 16, 22, 88, 90. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagine
...concours de ces deux magistrats offre une garantie suffisante aux citoyens. 43. Le procureur du roi se fera accompagner , au besoin , d'une ou de deux...présumées, par leur art ou profession, capables d 'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. — Se fera accompagner. Un simple... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. I. cr. 31,33. 45. Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes...par leur art ou profession, capables d'apprécier la nalure et les circonstances du crime ou délit. I. cr. 44. —T. cr. 16, 22, 88, 90. 44. S'il s'agit... | |
 | 1843 - 930 pagine
...principe que M. De Hcruptinne voudrait faire admettre. L'autopsie doit être ordonnée d'otlice lorsqu'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte. C'est ce que prescrit l'article 44 du Code d'instruction criminelle. D'un autre côté,... | |
 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 pagine
...nature et les circonstances du crime ou délit. (Code d'instruction criminelle, art. 43, 49 et 50. 6274. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le bourgmestre se fait assister d'un ou de deux officiers de santé , qui font leur rapport... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pagine
...celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une on de deux personnes présumées, par leur art ou profession,...la nature et les circonstances du crime ou délit. — V. n* 13. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte,... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pagine
...circonstances, et tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge. 103. Il se fait, au besoin, accompagner d'une ou de deux personnes présumées, par leur art...capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. 104. S'il s'agit d'un meurtre ou d'une mort dont la cause est inconnue ou suspecte , le juge... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pagine
...; et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. » ART. -ii. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes...art ou profession, capables d'apprécier la nature ou les circonstances du crime ou délit. » ABT. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort... | |
| |
Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession. capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 
