 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pagine
...territoire de l'une des parties contractantss d'umindividu livré à l'autre partie sera ascordée sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés a l'article 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit d'un Etat... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagine
...accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera 1375 embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie...les territoires respectifs des états contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagine
...accréditi' par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera 1875 embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie...les territoires respectifs des états contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays 3e transit sera accordée sur la simple production, en original... | |
 | Italy - 1876 - 588 pagine
...accrédité par le gouvernement réclamanti, aux frais duquel il sera 1875 embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie...les territoires respectifs des états contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la sinopie production, en original... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pagine
...consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 15. Il est formellement stipulé que l'extradition par...actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 10 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État... | |
 | France - 1878 - 890 pagine
...diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. 12. Il est formellement stipulé que l'extradition, par...les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pagine
...diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. 12. Il est formellement stipulé que l'extradition, par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pagine
...consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 15. Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs dos États contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... | |
 | 1879 - 1052 pagine
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux jrais duquel il sera embarqué. Art. 13. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etals contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple... | |
 | France - 1880 - 518 pagine
...à travers le territoire de l'une des Parties contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État... | |
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Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... 
