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" Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 24
di Belgium - 1870
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 43

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...territoire de l'une des parties contractantss d'umindividu livré à l'autre partie sera ascordée sur la simple production, en original ou en expédition...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés a l'article 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit d'un Etat...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - 1876
...accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera 1375 embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie...les territoires respectifs des états contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - 1876
...accréditi' par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera 1875 embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie...les territoires respectifs des états contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays 3e transit sera accordée sur la simple production, en original...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - 1876
...accrédité par le gouvernement réclamanti, aux frais duquel il sera 1875 embarqué. ART. 13. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie...les territoires respectifs des états contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la sinopie production, en original...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 15. Il est formellement stipulé que l'extradition par...actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 10 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État...
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Bulletin des lois

France - 1878
...diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. 12. Il est formellement stipulé que l'extradition, par...les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. 12. Il est formellement stipulé que l'extradition, par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 15. Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs dos États contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,...
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Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di ..., Volume 10

1879
...consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux jrais duquel il sera embarqué. Art. 13. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etals contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - 1880
...à travers le territoire de l'une des Parties contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État...
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