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Libri Libri 1 - 10 di 111 su Sont punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix....
" Sont punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons... "
De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ... - Pagina 144
di Henri George Breuillac - 1885 - 280 pagine
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...précaution.* ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

1837
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à V^rt. 479 du code yém\- •::;.' _ ART....
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 5

1829
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces...
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Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1822
...amende de onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures dans leurs magasins, boutiques , ateliers ou » maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou » marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...prononcée par l'art. 479, n° 5, du Code pénal, contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans^ leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, est-elle applicable au marchand colporteur qui a de faux poids ou de fausses mesures ,...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volume 3;Volume 7;Volume 27

1851
...Sont punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances,...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...pénal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; t 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchés, sans préjudice dex peines qui seront prononcées par les tribunaux de...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1826

1826
...pén., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 pagine
...précautioni ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles, foires ou marchés : sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle...
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