 | France - 1810 - 820 pagine
...précaution.* ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | 1837 - 602 pagine
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à V^rt. 479 du code yém\- •::;.' _ ART.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 pagine
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces... | |
 | Augustin Leducq - 1822 - 432 pagine
...amende de onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures dans leurs magasins, boutiques , ateliers ou » maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou » marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagine
...prononcée par l'art. 479, n° 5, du Code pénal, contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans^ leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, est-elle applicable au marchand colporteur qui a de faux poids ou de fausses mesures ,... | |
 | 1851 - 792 pagine
...Sont punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances,...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres... | |
 | 1838 - 406 pagine
...pénal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pagine
...précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; t 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchés, sans préjudice dex peines qui seront prononcées par les tribunaux de... | |
 | 1826 - 876 pagine
...pén., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement... | |
 | 1826 - 122 pagine
...précautioni ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles, foires ou marchés : sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle... | |
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Sont punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons... 
