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Libri Libri 1 - 10 di 105 su Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes,....
" Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession. capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 358
1906 - 502 pagine
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge. Art. io3. « II se fait, au besoin, accompagner d'une ou de deux personnes présumées, par leur art...capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. » An. 104. « S'il s'agit d'un meurtre ou d'une mort dont la cause est iuconnue ou suspecte,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...circonstances, et tout ce qui peut servir à conviction, ou à décharge; il se fait au besoin accompagner d'une ou de deux personnes présumées par leur art...profession , capables d'apprécier la nature et les cil-constances du délit j s'il s'agit d'un meurtre ou tVune mort dont la cause esl inconnue ou suspecte...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...pris ». ( Article 17. ) L'article 44 du Code d'Instruction criminelle est ainsi conçu : XIII- « S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur-impérial se fera assister d'uu ou de deux officiers de santé, 3u i feront leur rapport...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...mention. < ! ART. 58- Les fonctionnaires publics, lor» de leur transport sur .les lieux, se feront accompagner^ au besoin, d'une ou de deux personnes,...la nature et les circonstances du crime ou délit. S'il S'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes,...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...Art. 4ь « Le délit qui se commet actueJlement, ou qui vient de se com» mettre , est un flagrant délit. » Art. 44- « S'il s'agit d'une mort violente...la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagine
...d'impossibilité dé signer de la part de celles-ci , il *n sera fait mention. l 43. Le procureur flu Köi se fera accompagner , au besoin , d'une ou de deux personnes , présumées , par lt:ur art ou profession , capables d'apprécier la nature et le» circonstances du crime cm délit....
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 117 pagine
...de signer de la part de cellesci , il en sera fait mention. Art. 35. Le commissaire du gouvernement se fera accompagner , au besoin , d'une .ou de deux...d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. Art. 36. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et...
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Adolph Henke's Zeitschrift für die Staatsarzneikunde, Volumi 17-18

1829
...dresse proces verbal de le'tat du carfaure" etc. und Code d'instruction criminelle Art. 44- ^S'it t'agit d'une mort violente, ou d'une mort, dont la cause soit inconnue , et suspecte , le Procureur du Roi se fera assister dan ou de deux officiers de santc . qui feront leur rapport sur les causes...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art on profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il...
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