 | France - 1866 - 604 pagine
...différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent... | |
 | France - 1879 - 692 pagine
...à la perception de frais d'aucune espèce, excepté ceux qu'auront nécessités les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis en pareille circonstance les navires nationaux. Ces frais seront acquittés, suivant les cas , par les... | |
 | 1912 - 1124 pagine
...donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 pagine
...seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, eu pareil cas, lea navires nationaux. Les habitants du pays qui se trouveraient intéressés dans les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 pagine
...seront soumises ù aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...L'intervention des autorités locales, dans ces différents CM, n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 pagine
...seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis en pareil... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1870 - 728 pagine
...autorités locales dans tous ces cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du .sauvetage et la conservation...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront... | |
 | 1863 - 352 pagine
...locales dans ces différents cas n'occasionnera do frais d'aucune espèce , hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage et la conservation...seraient soumis , en pareil cas , les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés , les dispositions mentionnées dans le... | |
 | 1895 - 768 pagine
...seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait...dans ces différents cas n'occasionnera des frais d aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations du sauvetage et la conservation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1508 pagine
...différente cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux et Français. l'.ii cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées... | |
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L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient... 
