 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pagine
...qui aura , sur des questions ou matières religieuses , entretenu une correspondance avec une cour on puissance étrangère , sans en avoir préalablement...autorisation, sera , pour ce seul fait, puni d'une amende de loua 500 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.»Remarquons, en premier lieu , qu'il ne... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pagine
...iln'ya plusde doute possible , il est coupable. Écoutez : Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...en avoir préalablement informé le ministre du roi cbargé de la surveillance des cultes et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait,... | |
 | France - 1839 - 556 pagine
...étrim— gè< es, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...puissances étrangères, sur des matières de religion. 9O7. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. P. 9 3°, 40 s., 52,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagine
...puissancet étrangère!, tur det matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...préalablement informé le ministre du Roi chargé de lasurveillanccdescultes, et sansavoir obtenu son autorisation , sera , pour ce seul fait, puni d'uue... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...ou matières religieuses , entretenu une correspondance ivec une cour ou puissance étrangère, ans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance les cultes, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni l'une amende de... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pagine
...puissances étrangères, sur des matières de religion. 207 . Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 600 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance mentionnée en l'article... | |
 | 1845 - 764 pagine
...on matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, «an* en avoir préalablement informé le ministre du roi...sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un mois a deux ans. il pas vrai que les membres de l'Eglise... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pagine
...puissances étrangères sur des matières de religion. 207 . Tout ministre d'un culte qui au-ra, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans'avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 500 fr.,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pagine
...puissances étrangères sur des matières de religion. 207 . Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance mentionnée en l'article... | |
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Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... 
