 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pagine
...correspondance avec âne cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir...autorisation , sera , pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs et d'un emprisonnement d'nn mois à deux ans. P. 9 3°, 40 s., 52,... | |
 | Louis Thomassin - 1865 - 632 pagine
...cour ou puissance t étrangère, sans en avoir préalablement informé le minibtre de l'emt pereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent • francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à a deux ans. • Art. 208.... | |
 | Louis Thomassin - 1865 - 626 pagine
...canoniques : Art. 207. « TCLÍ i ministre d'un culte qui aura sur des questions ou matières relii gieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance...sans en avoir préalablement informé le ministre de Гешe pereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu t son autorisation,... | |
 | France - 1866 - 216 pagine
...étrangères, sur des matières de religion. Авт. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.— -P. 9, 40 s., 52... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagine
...puissances étrangères sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qoi aura, sur des e la séance et la renvoie au lendemain. préférence...question principale, et en suspendent la discussion. — de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour... | |
 | France - 1866 - 934 pagine
...Puissances étrangères, sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des our et déchargement. — 234, 408. •îOl. Les avaries communes sont de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pagine
...dispositions l'article J07 du Code pénal, ainsi conçu : « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des matières religieuses, entretenu une correspondance...avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir (1) Cette disposition a été abrogée par l'art, î dn décret du 28 février 1810. — lïl — préalablement... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pagine
...ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée. reepondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le Gouvernement, et sa,ns avoir obtenu son autorisation, sera^ pour ce seul fait, puni d'une amende de... | |
 | Georges Rouquette - 1882 - 408 pagine
...puissances étrangères sur des matières de religion. ART. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...autorisation, sera, pour c,e seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. résultant de la nature... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pagine
...ÉTRANGÈRES SUR DES MATIÈRES DE RELIGION Gode pénal, art. 207. — Toutministred'uncultequiaura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,... | |
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Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... 
