 | Léon Faucher - 1838 - 348 pagine
...Chambre du conseil peut mettre provisoirement en liberté un prévenu qui donne caution de se présenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Cette nécessité de consulter la Chambre du conseil entraîne un délai au moins inutile, c'est-à-dire... | |
 | France - 1839 - 556 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en-sera requis. — La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pagine
...peut être autorisée qu'à la charge, au prévenu, de donner une caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (art. 114, C. crim.). Si le tribunal devant lequel le prévenu forme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter . . <j= aussitôt qu'il en sera requis. C. 2040, 2041. — Pr. 517. — /. cr. 117 s., 179, 239. La mise en... | |
 | 1843 - 952 pagine
...que le prévenu soit mis provisoirement en liberté, en donnant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.Le second paragraphe dispose que la mise en liberté sous caution pourra... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, en donnant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté sous caution pourra être demandée en tout état... | |
 | 1847 - 890 pagine
...procureur du roi , ordonner leur mise en liberté provisoire, moycnnanl caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement (Art. 115, 114). Mais il est même, parmi les inculpés de faits correctionnels, certains prévenus... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 pagine
...que le sieur... sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. Fait à..., le... Le Consul, (L> S.) (Signature.) -V d'ordre. . . N°... | |
 | France - 1848 - 1514 pagine
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter n original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée... | |
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Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. 
