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Libri Libri 61 - 70 di 120 su Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution....
" Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. "
La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise - Pagina 147
di Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagine
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - 138 pagine
...mandat de dépôt ou d'arrêt. Dans ce cas l'inculpé fournira caution à l'effet de se représenter, à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt •qu'il en sera requis. — L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voix...
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La détention préventive: étude sur la loi belge du 20 avril 1874

J. Bollie - 1886 - 158 pagine
...saisie du fond de l'affaire. ARTICLE 13. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. ARTICLE 14. Le cautionnement sera attribué à l' État dès que l'inculpé, sans motif d'excuse, sera...
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Droit romain: des douanes chez les Romains. Droit français; de la mise en ...

José Amanda Mendes - 1887
...l'exécution du jugement; » art. 122 : « La première partie du cautionnement est acquise à » l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, » est constitué en défaut de se présentera quelque acte de procé» dure; > — Attendu que le nouvel article 125, pour mieux assurer...
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Droit romain:- Des douanes chez les romains: Droit français:- De la mise en ...

J. A. Mendes - 1887 - 320 pagine
...d'instruction pourra donner main-levée du mandat de dépôt, à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Ces mots eœéculion du jugement sembleraient bien indiquer que, dans l'esprit du législateur, la...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pagine
...juridiction saisie du fond de l'affaire. 18. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. i*. Le cautionnement sera attribué à l'Etat dès que Tin culpé, sans motif légitime d'excuse, sera...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pagine
...cassation. Aux termes de l'article 13, le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Il a été jugé qu'en cas d'acquittement, s'il surgit une contestation au sujet de la restitution...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...montant sera déterminé par le juge. 30. Le cautionnement sera restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; sinon, il sera attribué à l'État. 31. L'inculpé pourra appeler devant le juge d'appel des ordonnances...
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Étude théorique et pratique sur la loi du 26 mars 1891 (loi Bérenger ...

Édouard Delalande - 1893 - 251 pagine
...du Code d'instruction criminelle, le cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; 2° Le payement des frais faits par la partie publique et par la partie civile, ainsi que le payement...
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De la détention préventive et notamment de l'imputation et de l'indemnité ...

Paul Goulé - 1894 - 117 pagine
...l'inculpé ; 2° les conclusions du ministère public ; 3° l'engagement de l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. (1) L'obligation de fournir un cautionnement était une grave atteinte au principe de l'égalité devant...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 19

1895
...complétés comme suit: ART. 13. — «Ce cautionnement sera restitués! l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Si la condamnation est conditionnelle, il suffira que, l'inculpé . te soit présenté h tous les actes...
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